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PACS : le guide pratique - Pour qui ? Pourquoi ? Comment ? Edition 2001 pan Sylvie Dibos-Lacroux

Caractéristiques

• PACS : le guide pratique - Pour qui ? Pourquoi ? Comment ? Edition 2001
• Sylvie Dibos-Lacroux
• Nb. de pages: 242
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782858905041
• Editeur: Prat Prisma (Editions)
• Date de parution: 2000

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Epub books téléchargement gratuit pour ipad PACS : le guide pratique - Pour qui ? Pourquoi ? Comment ? Edition 2001 9782858905041 par Sylvie Dibos-Lacroux (Litterature Francaise) MOBI iBook

Overview

Un ouvrage qui vous explique concrètement, dans un langage clair et précis et point par point : * comment rédiger un pacte civil de solidarité, * comment le faire enregistrer, * quelles sont les conséquences d'un pacte civil de solidarité dans la vie courante des deux partenaires : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale..., * comment mettre fin à un pacte civil de solidarité, Un ouvrage qui répond à de nombreuses questions que l'on se pose sur le PACS : * quels sont les documents à fournir pour le faire enregistrer ? * les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ? * quelles sont les règles en matière de succession et comment protéger au mieux son partenaire en présence d'héritier ? Un ouvrage qui comprend également des tableaux comparatifs entre PACS, concubinage et mariage, des modèles et des textes de loi. Une nouvelle édition mise à jour qui tient compte des derniers chiffres et 2001 intègre les circulaires ministérielles les plus récentes concernant notamment les prestations sociales ou encore l'obtention d'une carte de séjour pour une personne " pacsée ".

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